L'avance immédiate du crédit d'impôts

Qui gère ce service ?

Le service Avance immédiate est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. Ce service n'a pas de caractère obligatoire, libre à vous d'en bénéficier ou non. 

Veuillez noter qu'en cas de question, les Ain'trépides restent votre interlocuteur dédié. 

Qu’est-ce que l’avance immédiate de crédit d’impôt ?

Le service Avance immédiate vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à notre organisme, dans la limite des plafonds de crédits d'impôts (https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile)

Quelles sont les conditions pour bénéficier du service ?

Pour bénéficier de ce service :
• votre organisme de service à la personne (Les Ain'trépides) doit lui-même en avoir fait la demande auprès de l’Urssaf ; 
• vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France ;
• un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;
• vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.

Quel sera l’impact sur la facturation ?

L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr (site accessible à compter d’avril 2022) via laquelle votre organisme prestataire vous transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées. Vous recevrez alors une notification de l’Urssaf.
Vous disposerez de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée, l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours ouvrés suivant la validation et verse le montant de la prestation à votre organisme de service à la personne dans un délai de 4 jours ouvrés après validation de la demande de paiement.

Qu’est-ce qu’une demande de paiement ?

Une demande de paiement vous indique le montant total des prestations réalisées ainsi que le montant de son reste à payer, après déduction du crédit d’impôt.
Reste à payer = montant de la prestation facturée – crédit d’impôt. 
Vous pouvez retrouver vos demandes de paiement en vous connectant sur votre compte à partir particulier.urssaf.fr, à la rubrique « Paiement » > « Tous mes paiements ».

On récapitule ? 

Pour votre première inscription : à votre demande, nous vous inscrivons sur le portail de l'Urssaf pour vous permettre de bénéficier de l'avance immédiate de crédit d'impôt. Vous recevrez alors un mail avec les instructions pour activer votre compte. Vous pourrez par le suite vous connecter directement avec vos identifiants sur  www.particulier.urssaf.fr

Retrouvez la foire aux questions sur Urssaf.fr : https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-avance-immediate.html